Conditions d'utilisation

Version du 3 novembre 2026

1. Objet

Ces conditions définissent l'usage du service Convertir-PDF, accessible à l'adresse www.convertir-pdf.fr. En utilisant le service, vous les acceptez.

2. Éditeur

Valentin Beck, entrepreneur individuel, RCS Strasbourg 443 543 152. Contact: ecrire [arobase] convertir-pdf.fr. Les mentions légales complètes sont sur cette page.

3. Description du service

Le service convertit gratuitement des fichiers d'un format vers un autre: PDF en Word, Word, Excel et PowerPoint en PDF, images JPG ou PNG en PDF. Il n'y a ni compte, ni abonnement, ni publicité.

4. Accès et limites

Le service est ouvert à toute personne. Pour qu'il reste disponible pour tous, chaque connexion internet peut faire 20 conversions par heure. Le compteur repart à chaque heure pleine, et les conversions échouées ne comptent pas. Plusieurs personnes qui partagent une même connexion partagent aussi ce plafond. La taille des fichiers est limitée, et ces limites sont affichées avant l'envoi. Le service peut être interrompu ou modifié à tout moment, sans préavis.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à n'envoyer que des fichiers que vous avez le droit de traiter. Vous vous interdisez d'envoyer un contenu illicite, d'utiliser le service pour surcharger ou perturber l'infrastructure, de contourner les limites ou les protections techniques, et d'automatiser des envois sans accord écrit de l'éditeur. L'éditeur peut bloquer un accès en cas d'abus. Ce service n'est pas certifié pour l'hébergement de données de santé (article L. 1111-8 du code de la santé publique): si vous êtes un professionnel ou un établissement de santé, n'y envoyez pas de données de santé de vos patients.

6. Responsabilité et statut d'hébergeur

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité continue ni de fidélité parfaite de la conversion: contrôlez le résultat avant de l'utiliser. Vous restez responsable des fichiers que vous envoyez.

Le service conserve temporairement, à votre demande, les fichiers que vous envoyez et leur résultat. À ce titre, l'éditeur fournit un service d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Rien n'est diffusé au public: le résultat n'est accessible qu'à la personne qui détient le lien.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle qui porte la date affichée en haut de cette page. Comme le service n'a pas de compte, il n'existe pas de moyen de prévenir chaque personne: relisez la page si vous l'utilisez régulièrement.

9. Fin de l'accès

Il n'y a rien à résilier: cessez simplement d'utiliser le service. Les fichiers sont effacés dans les délais indiqués à la section 4 de la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

11. Licence au service

En envoyant un fichier, vous autorisez le service, pour la durée strictement nécessaire à la conversion et à la mise à disposition du résultat (au plus quinze minutes), à le stocker, le reproduire et le convertir, pour les seuls besoins de la conversion demandée.

12. Signalement d'un contenu

Si vous estimez qu'un contenu est illicite, signalez-le à ecrire [arobase] convertir-pdf.fr en indiquant l'adresse du lien concerné, une explication de votre signalement, votre nom et votre adresse e-mail (facultatifs pour un signalement d'abus sur mineur) et la déclaration que vos informations sont exactes et de bonne foi. L'éditeur accuse réception si vous donnez une adresse e-mail, examine le signalement et vous informe de sa décision et des voies de recours. Un signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

13. Retrait et contestation

Si l'éditeur supprime ou bloque un fichier, il vous en expose les motifs lorsque vous l'avez contacté. Vous pouvez contester la décision en écrivant à ecrire [arobase] convertir-pdf.fr. Une personne examine la contestation. Le service peut utiliser des outils automatiques pour détecter les abus de volume, sans lire le contenu des fichiers.

14. Point de contact

Pour toute question ou notification, y compris des autorités (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12), écrivez à ecrire [arobase] convertir-pdf.fr, en français ou en anglais.